République Démocratique du Congo · Publication constitutionnelle

Constitution RDC

Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.

Section 4 · 21 articles

Du Pouvoir judiciaire

Paragraphe 1 — Dispositions générales

Paragraphe 2 — Des juridictions de l’ordre judiciai re

Paragraphe 3 — Des juridictions de l’ordre administ ratif

Paragraphe 4 — Des juridictions militaires

Paragraphe 5 — De la Cour constitutionnelle