En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 162
1
La Cour constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction.
2
Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire.
3
Elle peut en outre, saisir la Cour constitutionnelle par la procédure de l’exception de l’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui la concerne devant une juridiction.
4
Celle-ci sursoit à statuer et saisit, toutes affaires cessantes, la Cour constitutionnelle.