En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 154
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Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’Etat et des Cours et tribunaux administratifs.
Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.
En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’Etat et des Cours et tribunaux administratifs.