République Démocratique du Congo · Publication constitutionnelle

Constitution RDC

Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.

En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…

Article 159

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Nul ne peut être nommé membre de la Cour constitutionnelle :

1. s’il n’est congolais

2. s’il ne justifie d’une expérience éprouvée de quinze ans dans les domaines juridique ou politique.