En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 169
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L’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixés par une loi organique.
Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.
En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
L’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixés par une loi organique.