En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 150
1
Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.
2
Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi.
3
Une loi organique fixe le statut des magistrats.
4
Le magistrat du siège est inamovible. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée décidée par le Conseil supérieur de la magistrature.