Ce que dit le texte

Réviser la Constitution

Cette page ne contient aucun commentaire. Elle rassemble les articles que la Constitution consacre à sa propre révision, et montre ce que la révision de 2011 a effectivement changé, mot à mot.

La procédure, article par article

Article 218

L'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :

1. au Président de la République ;

2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres ;

3. à chacune des Chambres du Parlement à l'initiative de la moitié de ses membres ;

4. à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres.

Chacune de ces initiatives est soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.

La révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République.

Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au référendum lorsque l'Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès l'approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.

Article 219

Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la présidence de la République ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement.

Article 220

La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Ce que la révision de 2011 a changé

8 articles de la Constitution de 2006 ont été modifiés par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011. Là où le texte antérieur a pu être établi avec certitude, la comparaison mot à mot est accessible.

Article 71 L’article 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains article… ⇆ Comparer les deux versions
Article 110 L’article 1 de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles … ⇆ Comparer les deux versions
Article 126 L’article 1 de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles … Texte antérieur non établi — aucune comparaison publiée
Article 149 L’article 1 de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles … ⇆ Comparer les deux versions
Article 197 L’article 1 de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles … ⇆ Comparer les deux versions
Article 198 L’article 1 de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles … Texte antérieur non établi — aucune comparaison publiée
Article 218 L’article 1 de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles … ⇆ Comparer les deux versions
Article 226 L’article 1 de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles … ⇆ Comparer les deux versions

→ Lire l'intégralité du Titre VII — De la révision constitutionnelle