En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 151
1
Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.
2
Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution.
3
Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.