En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 168
1
Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers.
2
Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit.