En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 174
1
Il ne peut être établi d’impôts que par la loi.
2
La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République Démocratique du Congo.
3
Il ne peut être établi d’exemption ou d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi.