En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 34
1
La propriété privée est sacrée.
2
L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume.
3
Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers.
4
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi.
5
Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente.