En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 35
1
L’Etat garantit le droit à l’initiative privée tant aux nationaux qu’aux étrangers.
2
Il encourage l’exercice du petit commerce, de l’art et de l’artisanat par les Congolais et veille à la protection et à la promotion de l’expertise et des compétences nationales.
3
La loi fixe les modalités d’exercice de ce droit.