En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 211
1
Il est institué une Commission électorale nationale indépendante dotée de la personnalité juridique.
2
La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l’organisation du processus électoral notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum.
3
Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire.
4
Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante.