En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 212
1
Il est institué un Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dotée de la personnalité juridique.
2
Il a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.
3
Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.
4
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication sont fixés par une loi organique.