En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 141
1
Les lois sont revêtues du sceau de l’Etat et publiées au Journal officiel.
Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.
En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Les lois sont revêtues du sceau de l’Etat et publiées au Journal officiel.