En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 142
1
La loi entre en vigueur trente jours après sa publication au journal officiel à moins qu’elle n’en dispose autrement.
2
Dans tous les cas, le Gouvernement assure la diffusion en français et dans chacune des quatre langues nationales dans le délai de soixante jours à dater de la promulgation.