En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 113
1
Outre les Commissions permanentes et spéciales, les deux Chambres peuvent constituer une ou plusieurs Commissions mixtes paritaires pour concilier les points de vue lorsqu’elles sont en désaccord au sujet d’une question sur laquelle elles doivent adopter la même décision en termes identiques.
2
Si le désaccord persiste, l’Assemblée nationale statue définitivement.