République Démocratique du Congo · Publication constitutionnelle
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Constitution RDC

Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.

En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…

Article 112

1

Chaque Chambre du Parlement adopte son Règlement intérieur.

2

Le Règlement intérieur détermine notamment : 1. la durée et les règles de fonctionnement du Bureau, les pouvoirs et prérogatives de son Président ainsi que des autres membres du Bureau ;

2. le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes ainsi que la création et le fonctionnement des commissions spéciales et temporaires;

3. l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire Général de l’administration publique de chaque Chambre;

4. le régime disciplinaire des députés et des sénateurs ;

5. les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.

3

Avant d’être mis en application, le Règlement intérieur est obligatoirement transmis par le Président du Bureau provisoire de la Chambre intéressée à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité à la Constitution dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme.

4

Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être mises en application.