En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 67
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Tout Congolais a le devoir de protéger la propriété , les biens et intérêts publics et de respecter la propriété d’autrui.
Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.
En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Tout Congolais a le devoir de protéger la propriété , les biens et intérêts publics et de respecter la propriété d’autrui.