En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 54
1
Les conditions de construction d’usines, de stockage, de manipulation, d’incinération et d’évacuation des déchets toxiques , polluants ou radioactifs provenant des unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont fixées par la loi.
2
Toute pollution ou destruction résultant d’une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation.
3
La loi détermine la nature des mesures compensatoires, réparatoires ainsi que les modalités de leur exécution.