En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 26
1
La liberté de manifestation est garantie.
2
Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente.
3
Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation.
4
La loi en fixe les mesures d’application.