En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 25
1
La liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.
En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
La liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.