En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 225
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La Cour de sûreté de l’Etat est dissoute dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.
En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
La Cour de sûreté de l’Etat est dissoute dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution.