En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 19
1
Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.
2
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent.
3
Le droit de la défense est organisé et garanti.
4
Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction préjur idictionnelle.
5
Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité.