En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 181
1
Il est institué une Caisse nationale de péréquation. Elle est dotée de la personnalité juridique.
2
La Caisse nationale de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les Provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées.
3
Elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de dix pour cent de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année.
4
Elle est placée sous la tutelle du Gouvernement.
5
Une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement.