En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 180
1
La Cour des comptes contrôle dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics.
2
Elle publie, chaque année, un rapport remis au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.
3
Le rapport est publié au Journal officiel.