En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 15
1
Les pouvoirs publics veillent à l’élimination des violences sexuelles.
2
Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence sexuelle faite sur toute personne, dans l’intention de déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaître tout un peuple est érigée en crime contre l’humanité puni par la loi.