En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 100
1
Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.
2
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics.
3
Chacune des Chambres jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre.