Abrogé · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 218
L'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :
1. au Président de la République;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;
3. à chacune des Chambres du Parlement à l'initiative de la moitié de ses membres ;
4. à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.
La révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au référendum lorsque l'Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès l'approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.