Comparaison · Article 218
Article 218 : deux versions comparées
3 alinéas diffèrent entre les deux versions.
Abrogé
Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (texte originel, avant la révision du 20 janvier 2011)
18 février 2006
En vigueur
Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (texte coordonné, révision du 20 janvier 2011)
18 février 2006
L'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :
L'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :
1. au Président de la République;
1. au Président de la République ;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres ;
3. à chacune des Chambres du Parlement à l'initiative de la moitié de ses membres ;
3. à chacune des Chambres du Parlement à l'initiative de la moitié de ses membres ;
4. à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres.
4. à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.
Chacune de ces initiatives est soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.
La révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.
La révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au référendum lorsque l'Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès l'approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au référendum lorsque l'Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès l'approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.
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