En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 92
1
Le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution.
2
Il statue par voie de décret.
3
Il nomme, par décret délibéré en Conseil des ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Président de la République.
4
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
5
Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.