En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 9
1
L’Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial , lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental.
2
Les modalités de gestion et de concession du domaine de l’Etat visé à l’alinéa précédent sont déterminées par la loi.