En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 87
1
Le Président de la République exerce le droit de grâce.
2
Il peut remettre, commuer ou réduire les peines.
Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.
En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Le Président de la République exerce le droit de grâce.
Il peut remettre, commuer ou réduire les peines.