En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 82
1
Le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par ordonnance, les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
2
Les ordonnances dont question à l’alinéa précédent sont contresignées par le Premier Ministre.