République Démocratique du Congo · Publication constitutionnelle

Constitution RDC

Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.

En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…

Article 65

1

Tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l’Etat.

2

Il a en outre le devoir de s’acquitter de ses impôts et taxes.