République Démocratique du Congo · Publication constitutionnelle

Constitution RDC

Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.

En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…

Article 62

1

Nul n’est censé ignorer la loi.

2

Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République.