En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 49
1
La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux.
2
L’Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales.
3
Une loi organique fixe les modalités d’application de ce droit.