En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 28
1
Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs.
2
La preuve de l’illégalité manifeste de l’ordre incombe à la personne qui refuse de l’exécuter.