En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 186
1
Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Police nationale.
Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.
En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Police nationale.