En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 172
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L’exercice budgétaire commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.
En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
L’exercice budgétaire commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.