En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 145
1
En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées en Conseil des ministres , les mesures nécessaires pour faire face à la situation.
2
Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dé rogent ou non à la présente Constitution.