En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 133
1
Les membres du Gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux textes en discussion mais ne participent pas au vote.
Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.
En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Les membres du Gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux textes en discussion mais ne participent pas au vote.