En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…
Article 128
1
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
2
Les textes à caractère de loi intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si la Cour constitutionnelle, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.