République Démocratique du Congo · Publication constitutionnelle

Constitution RDC

Le texte et sa procédure — sans l'interpréter.

En vigueur · Constitution de la République Démocratique du Con…

Article 106

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Nul ne peut être candidat membre du sénat s’il ne remplit les conditions ci-après :

1. être Congolais ;

2. être âgé de 30 ans au moins ;

3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

4. ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale.